M-35.1, r. 201 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du lait

Section 5 Disposition versions

2014-05-01

5. Le taux des frais de transport dus par les producteurs, pour chaque période de paie, est établi par Les Producteurs en divisant les frais de transport visés par l’article 4 ci-dessus, pour une période de paie, par le volume total de lait des producteurs transporté de la ferme à un établissement laitier pendant la même période.

Le lait refusé par un transporteur est présumé avoir été transporté pour les fins du présent article.

Décision 5443, a. 5; Décision 10389, a. 1.

2012-09-01

5. Le taux des frais de transport dus par les producteurs, pour chaque période de paie, est établi par la Fédération en divisant les frais de transport visés par l’article 4 ci-dessus, pour une période de paie, par le volume total de lait des producteurs transporté de la ferme à un établissement laitier pendant la même période.

Le lait refusé par un transporteur est présumé avoir été transporté pour les fins du présent article.

Décision 5443, a. 5.